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 Dispositif  "LOGEMENT POUR TOUS" et "HABITER MIEUX"

 

La politique logement de la Communauté de communes est orientée autour de 5 axes principaux :

1.Amélioration de la performance énergétique des logements

Aide accordée dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » (rénovation énergétique des logements)

Bénéficiaires : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés

Conditions : le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et les travaux doivent permettre un gain énergétique de 25% à 35%.

Les aides de la Communauté de communes des Monts de Gy :

  • 150 €/diagnostic pour propriétaires occupants ou bailleurs
  • 500 € de prime pour les travaux

D’autres aides possibles : subventions de l’ANAH (sous condition de ressources) et du Département de la Haute-Saône, Crédit d’impôt transition énergétique, Eco-prêt à taux zéro

2.Remise sur le marché de logements vacants

Bénéficiaires : propriétaires bailleurs, propriétaires occupants

Conditions : remettre sur le marché un logement vacant

 

Les aides de la Communauté de communes des Monts de Gy :

  • 2 000 € de prime de sortie de vacance
  • 250 € HT/grille d’insalubrité/ dégradation ou 620 € HT/diagnostic logement (pour les études de faisabilité non financées dans le cadre du PIG)
  • 3.Développement du parc locatif
  • Logements locatifs conventionnés

Bénéficiaires : propriétaires bailleurs

Conditions : le propriétaire doit donner le logement en location avec loyer conventionné pendant 9 à 12 ans ; les travaux doivent permettre un gain énergétique de 25% à 35%.

 

Les aides de la Communauté de communes des Monts de Gy :

  • 3% du montant des travaux subventionnés par l’ANAH
  • 25% du montant des travaux si pas subventionnés par l’ANAH

D’autres aides possibles : subventions de l’ANAH et du Département de la Haute-Saône, aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux », avantages fiscaux

 

  • Logements locatifs loyer libre

Bénéficiaires : propriétaires bailleurs

 

Les aides de la Communauté de communes des Monts de Gy :

  • 10% du montant des travaux si pas subventionnés par l’ANAH
  • 4.Lutte contre l’habitat indigne

Bénéficiaires : propriétaires occupants ou usufruitiers

Conditions : logement datant depuis plus de 15 ans

 

Les aides de la Communauté de communes des Monts de Gy :

  • 5% du montant des travaux subventionnés par l’ANAH
  • 250 € HT/grille d’insalubrité/dégradation ou 620 € HT/diagnostic logement (pour les études de faisabilité non financées dans le cadre du PIG)
  • D’autres aides possibles : subventions de l’ANAH et du Département de la Haute-Saône (sous condition de ressources), aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » (si gain de performance énergétique d’au moins 25%), prêt à taux zéro

 

5.Promouvoir des logements adaptés et accessibles

Aide accordée dans le cadre du programme « Logement pour tous » qui souhaite apporter une réponse à la problématique du vieillissement. Ce dispositif de labellisation repose sur un système de primes qui sont attribuées en fonction de la performance du projet, du degré d’accessibilité et d’adaptabilité du logement après travaux.

Bénéficiaires : propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs

Conditions : répondre aux niveaux de performance correspondants aux labels

 

Les aides de la Communauté de communes des Monts de Gy :

  • Prime de 500 €/logement pour le Label 1
  • Prime de 1 500 €/logement pour le Label 2
  • D’autres aides possibles : subventions de l’ANAH, du Département de la Haute-Saône, des caisses de retraite (MSA, CARSAT) – la plupart sous condition de ressources

 

Pour des renseignements supplémentaires vous pouvez contacter :

Corinne DENIZOT - Tél : 03 84 75 38 56

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    www.hautesaone.soliha.fr

 

 

 

Télécharger les plaquettes informations correspondantes :

 Affiche logement pour tous Soliha 2020

Dépliant de contact

Catalogue des réalisations

 

HABITER MIEUX