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Aire d'accueil des gens du voyage

Adresse de l’aire d’accueil : Chemin du camping 70700 GY
Numéro à contacter lors de l’installation : 03 84 32 97 61
Horaires d’accueil sur l’aire : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Les familles admises devront s’acquitter dès leur arrivée d’une caution de 100€ et d’un droit d’occupation de l’emplacement par semaine qui devra être réglé à l’avance soit 30€.
 

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a chargé le préfet de département, conjointement avec le président du conseil départemental, d’élaborer un schéma d’accueil des gens du voyage. Jusqu’au 31 décembre 2016, les communes concernées étaient celles qui comptaient plus de 5 000 habitants.

Dans le département de la Haute-Saône, il a été constaté qu’une vingtaine de communes, dont la commune de Gy, font régulièrement l’objet de stationnement de caravanes. Des groupes de voyageurs s’installent sur des terrains privés ou publics et, dans certains cas, sans autorisation. La durée des séjours est plus ou moins longue, allant de un à quinze jours, du mois de février à fin septembre.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a transféré de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », à compter du 1er janvier 2017. Ce transfert emporte donc transfert de l’ensemble des moyens, droits et obligations.

Ainsi, la Communauté de Communes des Monts de Gy avait l’obligation de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage de 8 places. Le choix de l’emplacement s’est porté sur l’ancien terrain du camping municipal de Gy, qui correspond aux préconisations d’aménagement du schéma départemental (proximité des services, éviter l’isolement) et a l’avantage de présenter une végétation importante, ce qui facilite l’aménagement paysager. Les caractéristiques et les équipements de l’aire ont été projetés en tenant compte des obligations réglementaires et en concertation avec les services de l’État et les gens du voyage qui stationnent périodiquement sur le territoire de la commune.


Cliquez ici pour télécharger le règlement
 

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