Eau potable

Eau potable

 

Généralités :

En application de La loi NOTRE du 7 août 2015, les compétences Eau Potable gérées auparavant par les communes, ont été transférées à la communauté de communes des Monts de Gy le 1er janvier 2019. Celle-ci est devenue Maitre d’ouvrage de l’ensemble des réseaux d’Eau potable excepté les communes de Fresne-Saint-Mamès (gérée par le syndicat de l’Ermitage) et la commune de Vellemoz (gérée par le syndicat de la Poissenotte).

 

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de Communes des Monts de Gy a signé un contrat de délégation de service public avec la Société Gaz et Eaux.

La Communauté de Communes a fait appel à un prestataire de services, afin que ce dernier prenne en charge le volet Eau potable, Assainissement collectif et la gestion des Eaux Pluviales. Le Délégataire s’occupe principalement de la partie maintenance des équipements, l’entretien des réseaux d’eau potable, les stations d’eau potable, la réalisation et l’entretien des branchements avant compteur et la partie facturation sur tout le territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy.


Raccordement :

Le raccordement sur la conduite publique d’eau potable comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder :

 

  • Les travaux sur la partie publiquesont réalisés exclusivement par la Communauté de Communes ou par son délégataire du service eau potable. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au regard de comptage à la limite du domaine public.
  • Lestravaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l'immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour l’alimentation en eau potable de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l'entreprise pour effectuer les travaux de terrassement.

 

Contact :

 

Prestataire de Services (Gaz et Eaux)

Technicien Eau et Assainissement de la CCMGY

Téléphone

(heures bureau)

09 77 40 94 33

03 84 32 76 68

Urgence :

24h/24 et 7j/7

09 77 42 94 33

 

Adresse

GAZ et EAUX – Service client

TSA 50001

36400 LA CHATRE

2 rue du Grand Mont

70700 GY

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi :

8h30 à 12h et 13h30 à 17h

Le samedi : 8h00 à 13h00

Du Lundi au vendredi :

9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Sauf le mercredi après-midi

Internet / mail

www.gaz-et-eaux.info

eau.ass@montsdegy.fr

 

Redevance Eau potable


Redevance d’eau potable :

Le montant de la redevance communautaire de l’eau potable sera versé par le délégataire du service public à la Communauté de Communes.

  

 

Tarifs HT 2023


Communes

 Part fixe

 Part variable

 

Angirey

 

20,42 €

 

0,62 €

 

Autoreille

 

26,36 €

 

0,73 €

 

Bourguignon-Lès-La-Charité

 

32,49 €

 

0,77 €

 

Bucey-Les-Gy

 

32,44 €

 

0,55 €

 

Charcenne

 

26,36 €

 

0,53 €

 

Choye

 

27,77 €

 

0,61 €

 

Citey

 

22,98 €

 

0.84 €

 

Etrelles-et-La-Montbleuse

 

34,36 €

 

0,63 €

 

Frasne-Le-Château

 

34,36 €

 

0,63 €

 

Fresne-Saint-Mamès

 

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Fretigney-et-Velloreille

 

32,36 €

 

0,51 €

 

Gy

 

32,44 €

 

0,55 €

 

La Vernotte

 

25,62 €

 

0,68 €

 

Les Bâties

 

25,62 €

 

0,68 €

 

La Chapelle Saint Quillain

 

22,32 €

 

0,69 €

 

Lieffrans

 

32,49 €

 

0,77 €

 

Saint-Gand

 

26,94 €

 

0,73 €

 

Vantoux-Et-Longevelle

 

32,44 €

 

0,55 €

 

Vaux-Le-Montcelot

 

34,36 €

 

0,63 €

 

Velleclaire

 

32,44 €

 

0,55 €

 

Vellefrey-et-Vellefrange

 

32,44 €

 

0,55 €

 

Vellemoz

 

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Velloreille-Les-Choye

 

27,77 €

 

0,61 €

 

Villefrancon

 

18,60 €

 

0,47 €

 

Villers-Chemin-Et-Mont-Les-Etrelles

 

34,36 €

 

0,63 €

 

 

Dans une logique de cohérence avec les redevances du délégataire, il est appliqué, pour chacune des parts variables précitées :

  • Une réduction de 0,03 € HT sur les m3 compris entre 121 et 240 m3
  • Une réduction de 0,06 € HT sur les m3 compris entre 241 et 2 000 m3
  • Une réduction de 0,10 € HT sur les m3 compris entre 2 000 m3 et 10 000 m3
  • Une tarification de 0,22 € HT par m3 au-delà de 10 000 m3

 

Une harmonisation du prix de l’eau est prévue pour l’ensemble des communes sur les 5 années à venir.

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