Tarification
Les montants de la redevance varient selon la nature de la prestation et sont fixés par délibération.
Tarification
| Diagnostic initial des installations existantes |
72 € |
| Diagnostic de l'existant (concernant les ventes) |
144 € |
| Contrôle de conception et d'implantation |
80 € |
| Contrôle de bonne exécution |
120 € |
