Politique de gestion des données personnelles

MENTIONS D’INFORMATIONS 

Utilisation de vos données personnelles

 POUR CHAQUE BASE JURIDIQUE

La Communauté de communes des Monts de Gy, responsable du traitement des données contenues dans ce formulaire, vous informe :

• CONSENTEMENT a)

que ce traitement n’est licite que dans la mesure où vous avez consenti au traitement de ces données à caractère personnel, pour le ou les finalités spécifiées dans le présent document, conformément au a) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

• CONTRAT b)

que le traitement n’est licite que dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution d’un contrat  pour le ou les finalités spécifiées dans le présent document, conformément au b) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

• OBLIGATION LEGALE c)

que ce traitement répond à une obligation légale, et est donc licite au regard du c) de l’article 6. du règlement général sur la protection des données (RGPD).

• MISSION D’INTERET PUBLIC e)

que ce traitement correspond à une mission d’intérêt public au regard du e) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

• MISSION D’INTERET LEGITIME f)

que ce traitement correspond à une mission d’intérêt légitime au regard du f) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

CONSENTEMENT a) UNIQUEMENT

Ce consentement peut être retiré à tout moment.

POUR CHAQUE BASE JURIDIQUE

En aucun cas elles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès le cas échéant.

POUR CHAQUE BASE JURIDIQUE

Ces données sont conservées pour une durée définie pour chaque traitement.

Vos droits

• CONSENTEMENT 6a) :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) « RGPD », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant ; du droit à la portabilité de vos données ; du droit à la limitation d’un traitement vous concernant et du droit, pour motifs légitimes de vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement

• CONTRAT 6b) :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) « RGPD », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant ; du droit à la portabilité de vos données ; du droit à la limitation d’un traitement vous concernant, du droit, pour motifs légitimes de vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement ainsi que du droit de faire parvenir à la collectivité des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.

• OBLIGATION LEGALE 6c) :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) « RGPD », vous bénéficiez  d’un droit d’accès, d’un droit rectification vous concernant ainsi que du droit de faire parvenir à la collectivité des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.

• MISSION D’INTERET PUBLIC 6e) :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) « RGPD », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant ; du droit à la limitation d’un traitement vous concernant ; du droit, pour motifs légitimes de vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement ; ainsi que du droit de faire parvenir à la collectivité des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.

• MISSION D’INTERET LEGITIME 6f) :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) « RGPD », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant ; du droit à la limitation d’un traitement vous concernant ;  du droit, pour motifs légitimes de vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement ; ainsi que du droit de faire parvenir à la collectivité des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès

POUR CHAQUE BASE JURIDIQUE

Pour aller plus loin

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la protection des données personnelles et vos droits en la matière, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Pour toute demande d’exercice de droit ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous devez vous adressez à la Communauté de communes des Monts de Gy en vous adressant par à ccmgy.direction@orange.fr

Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle via le formulaire de contact suivant : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx