Aides économiques

Aide à l’Immobilier d’entreprise


La loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a donné compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Dans sa séance du 19 novembre 2018, la CCMGy a adopté le règlement d’aides à l‘immobilier d’entreprise, permettant de définir l’éligibilité des aides à la construction, l’acquisition, l’extension, et la réhabilitation de bâtiments à vocation économique.

Une convention a également été signée avec la Région Bourgogne Franche-Comté, et avec le Département permettant aux demandeurs de bénéficier d’une aide complémentaire.

Bénéficiaires
* Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions)
* Exclusion : auto-entrepreneurs et professions libérales

Critères d’éligibilité
* Projet localisé sur le territoire de la CCMGY
* Projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier
* activités de production, transformation, services, commerces
* biens en pleine propriété ou en accession à la propriété
* Engagement à exercer l’activité pendant une durée minimale de 5 ans sur le territoire

Dépenses éligibles (surfaces destinées à l’activité de l’entreprise) :
* Acquisition
* Construction, extension ou travaux de rénovation
* Frais divers liés à l‘investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement

Taux de subvention
- 5% de l’assiette éligible s’il y a un cofinancement par le Département
- 10% s’il n’y a pas de co-financement du Département
- Assiette éligible comprise entre 10 000 € et 500 000 €
- Subvention plancher de 1 000 € et plafond de 50 000 €


Constitution du dossier

=> Courrier sollicitant l’aide signé par le Dirigeant de l’entreprise

=> Descriptif de l’entreprise :

- Forme juridique
-  Activité détaillée
- Effectifs
- Statuts
- Répartition du capital
- Création d’emploi lié au projet
- Pour les PME : note de présentation de l’entreprise, note sur le projet de développement et la stratégie de l’entreprise

=> Descriptif du projet :
- Intitulé
- Localisation
- Objectifs
- Montant du projet
- Détail des dépenses
- Avant projet sommaire, compromis de vente, dépôt PC
- Plans, photos
- Planning de réalisation

=> Documents financiers :
- Bilans comptables des deux derniers exercices
- Devis

=> Pièces à fournir :
- RIB
- Extrait Kbis
- Attestation sur l’honneur de la situation régulière fiscale et sociale
- Attestation de non-assujettissement ou de non –récupération de la TVA pour le projet concerné
- Attestation de versement de subvention des trois derniers exercices

Informations
Vous pouvez déposer votre demande à le CCMGy ou à l’adresse mail : ccmgy.direction@orange.fr
08 84 32 76 64


Aide à l’hébergement touristique


La loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a donné compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Dans sa séance du 18 novembre 2018, la CCMGy a adopté le règlement d’aides à l‘immobilier d’entreprise en matière d’hébergement touristiques permettant d’aider les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de la manière suivante :

Une convention a également été signée avec la Région Bourgogne Franche-Comté.

Critères d’éligibilité
* Projet localisé sur le territoire de la CCMGy
* Projet de création de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme : construction nouvelle, changement de destination d’un bâtiment existant ou installation d’hébergements innovants.
* Projet de rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme
* Classement 3 étoiles au minimum pour les meublés de tourisme
* Adhésion à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes
* création de 2 pièces minimum ou une surface minimum de 30m2
* engagement de location touristique pendant une durée minimale de 5 ans
* ouverture de l’hébergement au minimum 6 mois dans l’année
* démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché
* Les acquisitions foncières, le mobilier, les travaux d’entretien et la décoration ne sont pas éligibles.
Bénéficiaires
* Exploitants de chambres d’hôtes immatriculés
* Porteurs de projets privés immatriculés
* Porteurs de projets publics pour les meublés de tourisme
* Les SCI ne sont pas éligibles


Taux de subvention

Type Construction nouvelle, changement de destination, hébergements innovants Aménagement de chambres d’hôte dans des locaux d’habitation existants Rénovation
Chambres d’hôtes

12.5% du montant des dépenses éligibles
Plafond de l’aide = 2 500 € par chambre

12.5% du montant des dépenses éligibles
Plafond de l’aide = 2 500 € par chambre
12.5% du montant des dépenses éligibles
Plafond de l’aide = 1 500 € par chambre
Meublés de tourisme 12.5% du montant des dépenses éligibles
Plafond de l’aide =
15 000 € par meublé

12.5% du montant des dépenses éligibles
Plafond de l’aide =
7 000 € par meublé



Constitution du dossier

- Courrier sollicitant l’aide signé par le Dirigeant de l’entreprise
- Descriptif détaillé du projet
- Analyse économique préalable précisant les objectifs en termes de création d’emplois, de retombées économiques directes et indirectes et de fréquentation à l’horizon de 3 ans
- Plan de communication et de promotion du projet
- Plan et planning détaillé des travaux
- Devis et tableaux récapitulatifs des dépenses prévisionnelles
- Copie des autorisations d’urbanisme nécessaires
- Attestation de versement de subvention au cours des 3 dernières années


Informations
Vous pouvez déposer votre demande à la CCMGy ou à l’adresse mail : ccmgy.direction@orange.fr
08 84 32 76 64



Aide économique aux TPE


Suite à la crise liée au Covid-19, l’économie de proximité doit être accompagnée au plus près du territoire.
Dans ce cadre, la Région Bourgogne Franche-Comté a voté un dispositif d’aide, via le Pacte Régional pour les Territoires, en complément des mesures prises par l’Etat, pour les très petites entreprises.

Ainsi, le Conseil communautaire a décidé de participer au Pacte Régional pour soutenir les petites entreprises du territoire communautaire.

Un courrier d’information a été envoyé à toutes les entreprises concernées pour identifier les besoins.

Ce PACTE comprend deux fonds abondés par la Région et la Communauté de Communes :

* un fonds en avance remboursable :
Ce fonds visant à répondre aux besoins en trésorerie est directement géré par la Région
Ce fonds est alimenté par une contribution de la Région et de la CCMGy à hauteur d’1 € par habitant, soit 12 294 €.
Un formulaire de contact est directement accessible sur le site Internet de la Région.

* un fonds régional des Territoires :
Ce fonds, destiné aux petites entreprises de 0 à 10 salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques, est géré par la Communauté de Communes.
Ce fonds est alimenté par une contribution de la Région et de la CCMGy de la manière suivante :
- investissements réalisés par les entreprises : 4 € par la Région et 1 € par la CCMGy, soit 30 735 €
- opérations collectives menées par l’EPCI : 1 € par la région, soit 6 147 €
- aide à la trésorerie: 2 € par la Région et 2 € par la CCMGy, soit 24 588 €


Pour toute information, vous pouvez contacter la CCMGy
ccmgy.direction@orange.fr
03 84 32 76 64

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